Agrément des établissements d'enseignement de la
conduite automobile dénommé auto-école.
v Ancrage juridique :
• Décret exécutif n°12-110 du 6 mars 2012, modifié et complété, fixant les
conditions d’organisation et de contrôle des établissements d’enseignement de
la conduite automobile.
• Décret exécutif n°16-141 du 5 mai 2016 modifiant et complétant le décret
exécutif n°12-110 du 6 mars 2012 fixant les conditions d’organisation et de
contrôle des établissements d’enseignement de la conduite automobile.
• Décret exécutif n°23-97 du 5 mars 2023 modifiant et complétant le décret
exécutif n°12-110 du 6 mars 2012 fixant les conditions d’organisation et de
contrôle des établissements d’enseignement de la conduite d’automobile.
• Arrêté du 14 février 2019 fixant les conditions d’accès à la profession
d’enseignement de la conduite automobile.
• Arrêté du 14 février 2019 fixant le programme d’enseignement de la
conduite automobile.
• Arrêté du 14 février 2019 fixant les tarifs applicables par les
auto-écoles pour chaque type d’enseignement.
• Arrêté du 14 février 2019 définissant le modèle-type de la carte
professionnelle de l’auto-école et le modèle-type du contrat d’enseignement.
• Arrêté du 14 février 2019 fixant le modèle-type de l’agrément pour
l’ouverture d’une auto-école.
• Arrêté du 14 février 2019, modifié et complété, portant cahier des
charges des auto-écoles.
• Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant et complétant l’arrêté du 14 février
2019 portant cahier des charges des auto-écoles.
v A qui s'adresser :
Pour solliciter la délivrance de cette pièce, il faut
s'adresser à la Direction des transports de Wilaya territorialement compétente.
v Quelle sont les
conditions d'attribution :
A - Pour les personnes
physiques :
• être âgé de vingt-cinq (25) ans au moins,
• jouir de ses droits civils et civiques,
• être de nationalité algérienne,
• n'avoir pas fait objet d'une condamnation pour crime
et délit interdisant l'exercice d'une activité commerciale ou n'ayant pas été
réhabilité ;
• justifier d'une assurance contractée contre les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
• justifier d'une capacité professionnelle ;
B - Pour les personnes
morales :
• Les personnes morales ne doivent pas avoir fait l’objet
d’une procédure de liquidation judiciaire et satisfaire aux conditions prévues
pour les personnes physiques.
• Les personnes proposées pour la direction de
l’activité doivent répondre à l’ensemble des conditions fixées ci-dessus.
Outre les conditions prévues à l’article 9 ci-dessus,
le postulant doit disposer :
• d’un local, en toute propriété ou en location, à
usage commercial adapté à l’activité,
• d’équipements didactiques et pédagogiques
appropriés, pour assurer un enseignement de la conduite automobile de qualité,
• de véhicules, en toute propriété ou en leasing,
équipés et aménagés pour l’enseignement de la conduite automobile.
v Quelle est le contenu du dossier de la demande :
A- Pour les personnes physiques :
• une copie de la carte nationale d’identité ;
• un certificat de résidence ;
• trois (3) photos d’identité récentes ;
• une attestation d’affiliation à la sécurité sociale
ou une attestation de carrière ;
• une copie du certificat d'aptitude professionnelle
et pédagogique de l’enseignement de la conduite automobile (CAPP) et, le cas
échéant,
• une copie du diplôme d'enseignement supérieur ;
• une attestation d'assurance contre les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
• une copie du cahier des charges lu et approuvé.
B - Pour les personnes morales :
• un exemplaire des statuts de la personne morale,
• un exemplaire du bulletin officiel des annonces
légales portant constitution de la société,
• l’ampliation de la délibération au cours de laquelle
ont été désignés le président et éventuellement le directeur général ou le
gérant, à moins que ceux-ci soient statuaires,
• la justification que le directeur général ou le
gérant satisfont aux conditions de capacité professionnelle définies ci-dessus,
• un extrait d’acte de naissance du gérant ;
• trois (3) photos d’identité récentes du gérant ;
• justifier d’une assurance contractée contre les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et professionnelle ;
• une justification de résidence du gérant ;
• les certificats de nationalité et de résidence des
détenteurs du capital ;
• une copie du cahier des charges lu et approuvé.
v Quel est le délai d’établissement de la pièce :
03 mois
v Quand & comment s'effectue la délivrance de la pièce :
·
Au niveau de la
Direction des transports de Wilaya dans un délai de deux (02) mois à compter de
la réception de la demande.
v Quelle est la durée de
validité de cette pièce :
10 ans
